Document administratif

Conditions Générales de Ventes

Définition - L'acheteur est la personne physique ou morale passant la commande à IT SOLUTIONS d'un ensemble de matériels et/ou de services. Le devis désigne le document signé par l'acheteur et représentant sa commande, ainsi que le présent document définissant les conditions générales de vente. Toute disposition particulière devra figurer par écrit sur ce devis ou contrat de vente.

Article I - Objet des conditions - L'acheteur reconnaît avoir fixé son choix définitif en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques des matériels, fournitures, accessoires et services.

Article II - Acceptation - IT SOLUTIONS se réserve le droit d'accepter ou de refuser le contrat de vente, sans indemnités ni obligation d'indiquer ses motifs. L'acceptation du contrat de vente par IT SOLUTIONS est en particulier subordonnée : A la vérification que les prix indiqués sont ceux en vigueur à la signature du contrat - au versement effectif d'arrhes au moins égaux à 30 % du prix HT joint au contrat. Sauf si le client a été avisé du contraire dans les trente jours qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception, il peut considérer que le contrat a été accepté dans la forme qu'il avait au moment de la signature par IT Solutions. Le refus du contrat par IT SOLUTIONS serait immédiatement suivi du remboursement intégral des arrhes sans intérêt. Toutes les caractéristiques indiquées dans les brochures ou sur les photos, ne sont données qu'à titre indicatif, et sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Si le client devait pour quelque motif que ce soit, annuler son contrat de vente avant la mise en service ou la prise de possession des matériels et objets du contrat, les arrhes versées seraient acquises par IT SOLUTIONS à titre d'indemnités de dédit. Le contrat de vente ne peut être cédé à un tiers sans l'autorisation écrite et préalable d’IT Solutions.

Article III – Paiement - Les factures, qui réalisent le transfert de propriété, sont adressées à l'acheteur dès la livraison des machines et sont payables suivant les conditions de règlements présentes sur la facture. Les paiements faits à des tiers ou des intermédiaires se font aux risques et périls de l'acheteur. En cas de retard ou de cessation de paiement huit jours après la mise en demeure avec lettre recommandée et accusé de réception, IT SOLUTIONS sera en droit sans autre formalité ou indemnité, de refuser toute assistance technique ou fourniture de consommables, nonobstant la poursuite du recouvrement des sommes dues par tout moyen de droit outre l'application de la clause de réserve de propriété.

Article IV - Transfert de propriété - IT SOLUTIONS se réserve exclusivement la propriété des machines, accessoires, fournitures livrées au présent contrat, jusqu'au paiement intégral du prix convenu ou du nombre de mensualités convenu au contrat, et d'éventuels intérêts, conformément à la loi 80335 du 12 mai 1980. Les traites ou titres créant obligation de payer ne constituent pas un paiement. Malgré l'application de la clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison de marchandises. L'acquéreur devient donc responsable dès la livraison de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises provoquées par elles.

Article V – Livraisons - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à des versements d'intérêts, prestations ou dommages intérêts au profit de l'acheteur, et ne peuvent non plus entraîner la résolution du contrat de vente. Toutefois, si le retard dépassait de 3 mois la date fixée, l'acheteur aurait le droit de résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et de demander le remboursement des sommes engagées, sans intérêts et sans que la responsabilité d’IT SOLUTIONS puisse être engagée. Sauf stipulation contraire précisée au contrat de vente, les marchandises sont réputées être enlevées dans les locaux d’IT Solutions.

Article VI- Garantie/ Maintenance - La garantie des matériels livrés est celle délivrée par les fabricants de ces matériels. Elle couvre la remise en état de fonctionnement de ces matériels en cas de panne (sauf pièces d'usure et produits consommables). La durée de la garantie est la durée de garantie des fabricants. La réparation ou le remplacement de pièces pendant la garantie ne peuvent donner lieu à la prolongation du délai de garantie. Elle ne couvre pas les opérations de sauvegarde ou de rechargement des données contenus dans les matériels. Elle ne couvre pas non plus la remise en ordre ou la récupération de ces données après l'incident. L'acheteur s'engage à ne pas poursuivre IT SOLUTIONS en cas de préjudice quelconque lié à l'exploitation des matériels faisant l'objet du contrat. IT SOLUTIONS s'engage à effectuer la garantie dans les meilleurs délais, sous réserve d'approvisionnement en pièces détachées par les fabricants. La garantie est effectuée dans les ateliers de IT SOLUTIONS, sauf stipulation contraire mentionnée au contrat de vente. L'acheteur peut souscrire un contrat de maintenance sur site dont les prestations et les limites font l'objet d'un contrat séparé.

Article VII - Conseil/Responsabilité - IT SOLUTIONS s'efforce durant les entretiens précédant la vente, de mettre à disposition de l'acheteur, toute sa capacité de conseil, et de répondre dans la mesure du possible, aux interrogations de l'acheteur. Mais l'acheteur reste seul responsable de son choix, de sa décision d'achat et des résultats obtenus, ainsi que des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation qu'il sera fait des matériels faisant l'objet du contrat. En aucun cas, IT SOLUTIONS ne saurait être recherchée ou inquiétée, en vue de l'obtention de dédommagements ou de réparation, lorsque les résultats obtenus ne seraient pas conformes aux espérances de l'acheteur ou que les données produites seraient détériorées. L'acheteur demeure seul juge de l'adéquation du système acquis lors du contrat avec ses responsabilités professionnelles.

Article VIII – Formation - L'acheteur peut demander à IT SOLUTIONS de bénéficier d'une formation particulière et adaptée aux matériels commandés. Cette formation est effectuée à la demande de l'acheteur dans les locaux de IT SOLUTIONS, sur le site d'utilisation ou en distancielle. Elle est facturée au tarif en vigueur au moment de la réalisation de la formation. La formation n'est pas une garantie de résultat. Elle est seulement un quota de temps délivré par un représentant de IT SOLUTIONS pour guider l'acheteur vers une mise en place plus rapide et plus performante de l’ensemble des matériels acquis au contrat. Si un nombre d'heures de formation était inscrit au contrat, il ne constituerait pas un engagement de IT SOLUTIONS à rendre opérationnels les futurs utilisateurs du système livré dans un délai déterminé. La capacité à utiliser les matériels livrés au présent contrat reste l'entière responsabilité de l'acheteur.

Article IX - Propriété industrielle - L'acheteur fait son affaire personnelle de toute poursuite engagée par toute personne ayant à faire valoir ses droits en matière de protection du logiciel par le droit d'auteur. IT SOLUTIONS ne saurait être tenu pour responsable de toute copie illicite de logiciel, effectué sur le matériel vendu, ni de toute autre forme d'action délictueuse. IT SOLUTIONS s'engage à fournir en exemplaires originaux les logiciels prévus au présent contrat. La copie de sécurité prévue par la loi sera effectuée par le client si elle n'a été fournie par IT SOLUTIONS.

Article X – Compétence - Tout litige résultant du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Laval auquel les parties déclarent faire attribution de compétence.

Article XI – Durée d'Engagement et Résiliation Anticipée : Ce contrat est conclu pour une durée initiale exprimée clairement sur le devis ou sur le contrat d’engagement et démarre à compter de la première facture. La résiliation anticipée du contrat par le client est possible sous réserve de respecter le paiement complet du contrat soit le montant global des échéances restantes.
Frais de Résiliation : En cas de résiliation anticipée par le client, des frais de résiliation correspondants à une échéance d’un mois seront applicables.
Procédure de Résiliation : Pour résilier le contrat, le client doit notifier IT Solutions par écrit, avec un préavis de 30 jours à partir de la fin du mois en cours. IT Solutions s'engage à confirmer la réception de la demande de résiliation et à informer le client des étapes suivantes pour une transition en douceur.
Conséquences de la Résiliation : Suite à la résiliation, IT Solutions s'engage à restituer toutes les données et informations confidentielles en sa possession dans un délai de 30 jours suivant la date de résiliation. Les frais engagés par cette restitution de données seront facturés 80 € HT. Tout équipement fourni par IT Solutions devra être retourné dans son état d'origine, les frais de transport seront à la charge du client.
Obligations Post-Résiliation : Les obligations de confidentialité et toute autre obligation définie dans le contrat qui, par leur nature, survivent à la résiliation du contrat, resteront en vigueur après la résiliation.
Clause de Révision : IT Solutions se réserve le droit de réviser les présentes conditions de résiliation conformément aux évolutions législatives et du marché. Toute modification sera communiquée au client avec un préavis raisonnable.

Article XII - Divers - Toute stipulation contraire, pour être valable, devra avoir été consignée par écrit sur le devis et n'entraîne pas novation sur le tout ; les conditions générales restant valables sur tout point sur lequel il n'est pas dérogé. Les conditions générales sont applicables aux commandes ultérieures de l'acheteur aussi bien en ce qui concerne les accessoires, les fournitures de pièces de rechange ainsi que les travaux d'entretien et de réparation.